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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aa081fcdc6046d47a7a6b3
16 octobre 2025
Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise, Vu le décret n°2021-1354 du 16 octobre
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
Le 28 septembre 2022, MALAKOFF HUMANIS soutient que BPI lui était redevable de la somme totale de 166 669.23 euros.
4ème chambre
69e952dfcdc6046d47313553
11 avril 2025
331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée
chambre 1-4
69d11c08cdc6046d47193a98
15 janvier 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Chambre 08
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262
CHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
6 janvier 2026
1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser
Rendu de décisions
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
[V] [X] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est
.
69b74196cdc6046d47cceca1
8 avril 2025
1641 et suivants du Code Civil.
69a78ed0cdc6046d476dbc3c
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
EKIP
69c9a685cdc6046d47728644
3 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Localité 1] (SARLU), [Adresse 1] 309 160 794 NE COMPARANT PAS Maître, [U], [V] NE COMPARANT PAS
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16119cdc6046d4746c722
9 avril 2025
. : 2025-160 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 12/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,
chambre 05
69bf2342cdc6046d477d010c
21 octobre 2025
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 843 835 166 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Référé prononcé vendredi
69d38112cdc6046d4748e064
17 octobre 2025
Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
69d2c463cdc6046d473c30a1
4 juillet 2025
Condamner la SAS [M] à payer à la SARL [Adresse 1] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 02 (chargement)
69aa0dc0cdc6046d47a82e38
4 novembre 2025
Greffier assermenté, Par jugement en date du 6 août 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALILE BTP SAS, identifiée sous le n° 838 790 160
69d5657ccdc6046d47718d86
24 octobre 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner l'entreprise [E] [F] [Z] [D] à payer à [K], à titre provisionnel,
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69accfc2cdc6046d47e4ed07
19 janvier 2026
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
69ae9458cdc6046d4705781d
16 juillet 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 933 162 869 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 02 juillet 2025 la date de cessation des paiements.
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