NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002431 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 30/01/2026 DEMANDEUR(S) : 1/MEYSSET DEVELOPPEMENT agissant ut singuli au nom

de ses travaux sur fondement d'une expertise d'assurance non contradictoire réalisée à la demande de l'assureur de son cocontractant et dont les conclusions sont contestables en raison d'incohérences

commercial, nom de domaine, et bénéfice des contrats et convention en cours, le stock étant réglé directement entre les parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 21/03/20254 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de

entre les activités des deux sociétés au préjudice de la société MARBRERIE JEAN [J] afin de détourner à son profit l'activité de marbrerie et en profitant de la notoriété du nom « [J] » : retrait du nom

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

Sur la clause de non concurrence du pacte d'associés d'ADSH a) Sur la compétence du tribunal de céans pour statuer sur cette clause de non concurrence et sur sa validité [R][C] soutient, à titre principal

Madame [T] a fait appel à la société DEPILATOCOSMETICS pour développer une gamme d'eau micellaire à son nom.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[L] [M] [T], avec confusion des patrimoines.

Adresse 6] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 7] * La SAS JD SOLUTIONS Numéro SIREN : 898135819 [Adresse 8] DÉFENDEUR - non

Une liste non limitative de stocks repris figure à l'Annexe 12. ».

Le 6 juillet 2021, OS Consultech a répondu à la mise en demeure de ZSphère en contestant le non-respect de la clause de non-concurrence.

A l'audience collégiale du 25 novembre 2025, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE a déposé ses dernières conclusions (conclusions N°2) demandant au Tribunal de : Condamner la Société [O] CO - INTERVIEW à

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions, qualifiées comme des conclusions récapitulatives lors de l'audience des débats, reçues au greffe le 14 mai 2025 et reprises oralement lors de cette audience

Le tribunal constate cependant que la pièce correspondante non signée effectivement concerne en réalité les plus ou moins-values fin de chantier pour un total très faible de seulement – 444,00 € et non

DEFENDEUR : * SARL AGENCE [H], [Adresse 2], Non comparante.

], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ETS THIS [Adresse 13] 59128 [Adresse 14] EN [Adresse 15] et désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Douai du 7 mars 2023 non