RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

* 2,5% de la créance admise la l ère et la 2 ètne année 5% de la créance admise de la 3tme à la 5 ètme année 10% de la créance admise la 6 ètme et la 7 ètme année 20% de la créance admise de la 8 ètme

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS INTERCLIM

tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus.

qu'aucun créancier n'a fait part de son refus.

tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus.

tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 57 843,06 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive par jugement en date du 08/01/26 qu'il a tenté, en vain

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 33 740 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - jugement du Tribunal de commerce de Vienne en date du 16

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Me Marie DANGUY assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable représenté par Mme [I] a comparu.

Import,-export, négoce tous produits alimentaires non réglementés et tous types de boissons. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Janvier 2026.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 36.023,47 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées le 7 février et le 22 avril 2025.

de retard, pénalités et frais de justice pour la période de novembre 2023 à août 2024.

retard pour la période du 28 février 2025 au 31 janvier 2026.

dispositions contraires »; Qu'en l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal détenir de la dette tant profesionnelle que personnelle ; Que parmis les créanciers professionnels du débiteur, se trouvent

DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [Q] [J]. - prise en la personne de Me [J] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances

des créances superprivilégiées directement à l'AGS ainsi que le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice ; * B-Les autres créances : 1- Les créances relatives

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 218 944.88 € Il convient de déduire de ce passif : * les créances inférieures à 500€ qui bénéficient