Dirigeant : Monsieur, [X], [L] Comparution : Monsieur, [X], [L], en personne et assisté de Monsieur DESIGAUD du cabinet KELTEN Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Dirigeant : Madame [R] [P] Comparution : Madame [R] [P] assistée de Maître [S] [U] Monsieur [E] [P] salarié Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des

Dirigeant: Monsieur [Y] [L] Comparution : Monsieur [Y] [L] accompagné de M.

Cette faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif d'HERDOTRANS, dont il était le dirigeant de droit.

Après requête en injonction de payer diligentée par la société AKHIMI SAS, une ordonnance du président du tribunal de céans en date du 17 novembre 2022 a condamné la société KAIROS AGENCY SASU à payer

par Maître Bruno NOINSKI substitué par Maître François MIGNON / SARL AGIL'IT BRETAGNE Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS

Dès lors, le dirigeant de la société SARL [C] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de procédure et fait obstacle à son bon déroulement.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [J] [K] [D] (EI) et a fixé une période d'observation en vue de

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a requis le report de l'affaire en vue de sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de la société.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'objectif de la dirigeante de la SARL AC DECORATION est de poursuivre son activité sans salariés.

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

DIRIGEANT : Monsieur [W] [Y] Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 07/10/2025,

assigner Monsieur [O], [D] [P], ès-qualités de dirigeant de la société précitée devant le Tribunal de Commerce d'Antibes afin de voir mettre à sa charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la

Il en résulte que cette absence de coopération constitue une faute. Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [Q] [E].

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], es qualité, a fait assigner Monsieur [J] [L] [Q], en sa qualité de dirigeant

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 20.10.2025 Lors des explications fournies par le dirigeant, il est apparu que la société n'était pas en état de cessation des paiements.

PAR REQUETE en date du 11 septembre 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 15 septembre 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [U], dirigeant

Le dirigeant a contacté un cabinet comptable pour régulariser la situation. A l'ouverture de la procédure la société n'était pas assurée. Le dirigeant justifie désormais être assuré pour 2026.

plus d'activité et n'avait plus de salariés depuis le 30 octobre 2024 et que la dirigeante allait adresser un courrier au mandataire judiciaire sollicitant la liquidation judiciaire, Que depuis la dirigeante