Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et le renouvellement exceptionnel de la période

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et le renouvellement exceptionnel de la période

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS INDALO 1275 Prononcé

débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 07/07/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé

fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

ce contrat qui a pris fin le 31/12/2024, * un manque de clientèle (le contrat n'a pas été renouvelé et a pris fin au 31/12/2024 avec la société avec qui il faisait de la sous traitance.

Adjoint, JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Rémy LIENARD, juges, MIS EN DELIBERE LE : 22/09//2025 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé

de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Suivant jugement en date du 23 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement

publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé

été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a prononcé

.: 2025/389Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

Il sollicite le renouvellement de la Période d'Observation avec un rappel à bref délai. La SELARL M.J.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL OUEST GESTION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 8 octobre 2025 par mise à disposition

Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé entendu en son rapport, lu à l'audience ; Jugement prononcé

Par jugement en date du 04.11.2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS DIRECTLOGIS Prononcé

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé

du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal a prononcé

le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'adoption d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.