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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9e016cdc6046d47768e29
10 juillet 2025
Le mandataire judiciaire indique que la solution de sortie par l'établissement d'un plan reste cependant conditionnée à la réalisation de plusieurs données favorables au groupe telles que l'issue des négocations
Rendu de décisions
69cbee2ccdc6046d47a10cc0
17 janvier 2025
Il est sollicité la somme de 155,28 euros au titre de « la clause pénale telle qu'elle figure sur les factures (1,5 %) » Toutefois, cette clause pénale n'a pas de support contractuel puisqu'elle n'est
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7571cdc6046d47dec8c5
2 octobre 2025
contractuelles, détériorations ou dysfonctionnements affectant le fonds de commerce et ses éléments corporels, en particulier ceux susceptibles d'avoir été dissimulés ou masqués lors de la vente notamment telles
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adb8dfcdc6046d47f5c021
22 janvier 2025
dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, telle
ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adb967cdc6046d47f5c931
plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en la forme simplifiée, telle
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adba4dcdc6046d47f5d79f
8 janvier 2025
d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle
69aea137cdc6046d470683fc
8 octobre 2025
CONVERSION ZA LES TERRES DU RUISSEAU [Localité 1] représenté(e) par CABINET BK AVOCATS -45 AV. [Adresse 1] [Localité 2] Convocation lui a été adressée le 03 octobre 2025.
Audience Publique de 14 h : Jugements à rendre
69b37beccdc6046d477c4763
3 octobre 2025
ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en date du 06/12/2022 au nom de Madame [X] [L] née [A], à Monsieur [D] [L], avec tous les effets attachés à la survenance d'une telle
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63528cdc6046d47e7471b
3 avril 2025
du code de commerce à l'égard de : SARL [N] AGENCE IMMOBILIERE ET SOLIDAIRE [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de négociation ou de transaction immobilière portant sur les biens d'autrui, telles
69b40a70cdc6046d47880d1c
10 janvier 2025
crêpes, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN839838075 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 14/10/2024 telle
69b48f69cdc6046d47966927
9 juillet 2025
538791955 » Sera remplacé par : « AUTOCONCILIUM [Adresse 1]-AU RCS 538791955 » Disons que les rectifications sus-rappelées seront mises en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse en sera délivrée à telles
69b4eeddcdc6046d479d5be8
7 janvier 2025
face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle
69b4ef27cdc6046d479d61ba
21 janvier 2025
69b4ef60cdc6046d479d655b
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8104bcdc6046d47dc683f
8 janvier 2026
Attendu que la situation financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience rend impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89aaecdc6046d47e9835b
société CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69b8a0c7cdc6046d47e9ef3d
SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni l'administrateur judiciaire ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69bc7786cdc6046d47421af9
6 janvier 2026
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
69bcc8cccdc6046d4747b1dc
9 octobre 2025
judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce, aux motifs qu'il s'avère dépendre de cette procédure de liquidation, des actifs immobiliers, en l'espèce des parcelles en nature de terre
Pcl
69c04e88cdc6046d4793d939
17 octobre 2025
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions
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