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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc902dcdc6046d47ec605c
6 mai 2026
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société AR_tek demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les
chambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Chambre 2-5
69df7c50cdc6046d475163e3
22 janvier 2026
DE PARIS Jugement prononcé le 22/01/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL VITALIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 524
Chambre 04
69f297d3cdc6046d470645e4
22 janvier 2025
Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
69f42194cdc6046d472a65c8
2 avril 2025
Le demandeur à l'assignation indique que la créance s'élève à 24 527 € et qu'il y a des taxations d'office depuis juillet 2024.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6828bcdc6046d47541582
23 janvier 2025
23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00690 / 2024J00325 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
Trib. de Commerce
69ca573fcdc6046d47801ee7
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Chambre mixte
69d667c4cdc6046d47867d9f
6 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
69d82fb6cdc6046d47b35f79
15 janvier 2026
Chambre 2-6
69d83929cdc6046d47b40074
16 janvier 2026
*1DE/06/51/52/63* LRAR: -Mme [D] [A] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [B] [F] -Parquet R.G. : 2025113163 P.C. : P202600176 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Chambre 2-3
6a110b74cdc6046d47a29880
5 mai 2026
prononcé le 05/05/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique CATI GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 822 527
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
69b02c11cdc6046d4728d7bf
8 janvier 2025
Numéro de Procédure collective : 2024RJ331 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL JASSIM INFOCOM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529
.
69b796f1cdc6046d47d2b247
1 octobre 2025
Dit que la liquidation judiciaire s'applique sur les patrimoines professionnel et personnel de Mme [T] [W] et ce en raison de sa cessation d'activité en application de l'article L.526-22 al. 8 du code
Référés
6a11a050cdc6046d47ad2d71
12 mai 2026
paiement, * la somme de 120 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévu à l'article 24 des conditions générales, * la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code
SALON D'HONNEUR
69d8b631cdc6046d47bed4f1
7 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SELECTIMMO nous demande : Vu le principe de la force obligatoire des conventions (Article 1103) Vu l'article L.141-2 du Code de
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
Que l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel
CHAMBRE 02
69deb5e5cdc6046d473fb248
3 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la SOCIÉTÉ INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 du code civil ; Vu l'article L 441-10 11 et D-441-5 du Code de Commerce ; Vu les conditions
Chambre 21
69f52773cdc6046d47445f9b
9 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de
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