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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69c9afa4cdc6046d477342d5
20 janvier 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
69c9b006cdc6046d47734a34
27 janvier 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [O], [J] (SARL), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC
EGIDE
69b95eb0cdc6046d47f96afc
6 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4f3cdc6046d4722ddc3
6 mai 2026
mais que cependant la société DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS) dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes et qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence
Chambre 02
69f2c35ecdc6046d47090e4c
15 juillet 2025
Par ailleurs LOXAM demande l'application de la clause pénale insérée aux conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2,
Référés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
Dans ces conditions, nous dirons que la créance de [T] d'un montant total de 7 905,66 € HT est certaine, liquide et exigible et ferons application des dispositions de l'article 873 du code de procédure
Trib. de Commerce
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 08/01/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
5ème Chambre A
6a1112f7cdc6046d47a3106a
27 avril 2026
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
REFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de cinq points, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an par application
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Elle prétend que la signature des devis par un salarié identifié comme directeur de l'exploitation, avec utilisation d'un tampon de la société, justifie qu'elle ait pu légitimement croire à l'existence
Chambre 00
69e022d4cdc6046d47630973
8 octobre 2025
, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab27cdc6046d47047a70
14 janvier 2025
fonds en caisse pour éviter des saisies par la société VAN HECK ; Attendu que l'administrateur judiciaire a obtenu que peu de pièces depuis l'ouverture de la procédure et n'a pas d'information sur l'existence
Chambre 2-3
69d9b64dcdc6046d47d5c110
21 octobre 2025
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION et
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34db0cdc6046d47ab7522
7 avril 2026
Cependant, des dettes nouvelles auprès de l'URSSAF ont dernièrement ont été portées à la connaissance du mandataire pour un montant de 9 152.88 € sur application de taxation d'office consécutive à une
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bec62fcdc6046d4773a195
Au regard de l'existence de dettes postérieures, de l'absence de repreneur et de trésorerie, Maître [D] est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc392cdc6046d47881f2b
21 janvier 2026
Elle a invoqué l'existence d'un contrat valablement formé, exécuté de son côté, et impayé pour la période 2024-2025.
6a0be6d1cdc6046d4726ac17
12 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, Mme [X] expose principalement au tribunal : En vertu des articles 1103, 1709 et 1728 du Code civil, l'existence du contrat de louage est établie
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
Le 18 décembre 2023, la mairie d'[Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
Elle développe notamment que les éléments apportés par la défenderesse ne démontrent pas l'existence d'une activité économique, les 3 salariés ne permettant pas de réaliser le chiffre d'affaires annoncé
Référé vendredi salle 3
69d2e890cdc6046d473eec57
11 avril 2025
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
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