C'est dans ces circonstances que le dirigeant a pris la décision de régulariser une déclaration de cessation des paiements afin de solliciter du tribunal des activités économiques de Paris le bénéfice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00003 N° RG: 2024L01599 2023J00492 SELARL [L] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [T] / de SASU LES PORTES

En conséquence, * DÉCLARER la créance de la société Transport Services certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société Colis Privé et la fixer à la somme de 193 485,31 euros au titre de la rémunération

DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société [C] ; CONSTATER la validité de la clause de non-sollicitation ; DECLARER la société INETUM responsable de l'inexécution contractuelle tirée

avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; DIT

en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : PRISME INGENIERIE ET CONSEIL (SAS) [Adresse 2] Prise

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [L], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624

Il déclare qu'en raison du niveau important de dettes, la société a cessé son activité. Il confirme que le garage est fermé et que les clés ont été restituées au bailleur.

Compte-tenu que l'acte de cession a été régularisé le 25/03/2025, que le prix de cession a été consigné en Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire, elle a déclaré s'associer

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 17 500 € (salaires impayés + dette locative), pour un actif

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [V], [I] en qualité de liquidateur.

et retour de 44 km par déplacement.

Tribunal de Commerce de Cusset THIVAL (SCI) c/ CABINET [P] [E] (SARL) 2025 003843 Jugement du 27/01/2026 Demandeur(s) : THIVAL (SCI) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Pour les besoins de son activité, elle a acquis le 20 avril 2024 auprès de l'EURL D.A.M TAXI un véhicule de marque Range Rover Velar, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 35.800 € TTC.

FILS d'une obligation de faire, celle d'entretenir le véhicule moyennant le prix qui avait été convenu.

* Monsieur [T] [R], pris en sa qualité de Gérant de la SARL [D], [Adresse 4]. Comparaissant en personne.

[R] [F] [G], demeurant [Adresse 7], pour un prix de 52 000 € TTC.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 116 719,76 € pour un actif déclaré à la somme de 81 827,78 €, dont la

La CRCA dans ses conclusions fait valoir que Monsieur [U] [A] a déclaré dans son avis d'imposition de 2016, la somme de 49.900 EUR de revenu annuel.