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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69dff54fcdc6046d475f9066
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.
Source officielleCHAMBRE 09
69e00ca5cdc6046d47616c11
7 avril 2026
7 avril 2026
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du débiteur est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.
Source officielleCHAMBRE 09
69e00db7cdc6046d47618326
7 avril 2026
7 avril 2026
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1deb5cdc6046d478ad5a0
9 avril 2026
9 avril 2026
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : * 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f955cdc6046d478d2bdb
1 avril 2026
1 avril 2026
établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit que la société SAS HMP-SN représentée par Monsieur [O] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officielleaudience ordinaire
69e301abcdc6046d47a55351
14 avril 2026
14 avril 2026
prévoit en l'article R662-7 que le débiteur peut demander que la compétence soit celle qu'il sollicite dans un cas similaire à celui-ci ; Le Ministère Public a rappelé que nul ne peut se prévaloir de sa propre
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7aa2cdc6046d47ea7921
4 mai 2026
4 mai 2026
Les parties ont dû engager pour la défense de leurs droits des frais irrépétibles ; compte tenu des circonstances de l'affaire, il est équitable de laisser à chacune la charge de ses propres frais ; il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f895cdc6046d47f5d923
28 avril 2026
28 avril 2026
prorogée sur requête motivée du liquidateur, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [F] [U] [A] [P] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9bdcdc6046d47f5f62c
28 avril 2026
28 avril 2026
sur requête motivée du liquidateur, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [V] [I] [X] [W] [G] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f47355cdc6046d4731ea22
29 avril 2026
29 avril 2026
indiqué qu'il s'agissait d'un dossier qui durait depuis un an ; que les conditions suspensives avaient été levées ; que Monsieur [D], ès qualités, avait besoin de cette acquisition pour l'adjoindre à sa propre
Source officiellechambre 1-11
69d0570bcdc6046d470ae959
7 avril 2025
7 avril 2025
société SUD SATELLITES, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 6 dudit protocole ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d0891acdc6046d470df1f8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul bénéfice du requérant et sont donc à la charge de ce dernier ; il est en revanche possible de laisser à chacune des parties la charge de ses propres
Source officiellechambre 1-12
69d0c3fdcdc6046d47134442
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e63dcdc6046d471585da
2 avril 2026
2 avril 2026
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d358c1cdc6046d47464954
17 octobre 2025
17 octobre 2025
n'y avoir lieu à statuer sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de procédure par elle exposés pour la défense de ses propres
Source officielleChambre 2-3
69d529fdcdc6046d4769a68b
29 octobre 2025
29 octobre 2025
difficultés des entreprises les 4 avril et 5 mai 2025, * la situation nette est négative après examen des comptes annuels, * l'extrait k-bis indique une continuation de l'exploitation malgré des fonds propres
Source officielle4ème chambre A
69e9f8bbcdc6046d473de141
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La SARL STOLL GESTION était représentée à l'audience par Maître Sarah DEGRAND de la SCPA FGB, avocate au barreau de Melun, qui a notamment indiqué que les fonds propres du dirigeant financeront la holding
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
22 avril 2026
22 avril 2026
soit le 19/04/2028, date valant convocation, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Z] [K] [X] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c857cdc6046d47f1cfa6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SASU H&L reconnait devoir la somme qui lui est réclamée et sollicite des délais afin d'apurer le paiement de sa dette, les difficultés de trésorerie étant consécutifs à des impayées de la part de ses propres
Source officielleContentieux Général
69a27e60cdc6046d47008c43
8 juillet 2025
8 juillet 2025
parties, les inviter à fournir les explications qu'il estimera nécessaire à la solution du litige, les mettre en demeure de produire, dans le délai qu'il déterminera, tous documents ou justificatifs propres
Source officiellePage 45 sur 138