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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
de réparation nécessaires, * Dire que les frais de l'expertise seront avancés par la société FONCIA, sous réserve de répartition définitive en fonction de la responsabilité retenue ; * Dire que la mission
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
société PRO.PE.MA. mettait en demeure la société ASD de payer les factures restant dues, de compenser la perte de marge sur une machine neuve et de payer le montant correspondant à la valeur de la machine louée
VENDREDI
69a8f782cdc6046d478c5231
11 avril 2025
d'expertise sera mise à la charge de la société ALLIANZ IARD, Dire que l'expert devra déposer son rapport dans tel délai qu'il plaira au tribunal à compter de l'acceptation de sa mission, En tout état
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
judiciaire d'Orléans, En tout état de cause vu la connexité manifeste entre la procédure engagée par le même demandeur [Adresse 4] contre les époux [X] au titre de cautions à hauteur de plus d'un million
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [Q] - [S], prise en la personne de Maître [S] et en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [N], avec pour mission
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
date du 15/11/2022, le Tribunal de céans a désigné la SELARL [A] [M] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 6] à Carcassonne (11000) comme administrateur judiciaire avec pour mission
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
Compte tenu du montant de la caution de plus de deux millions d'euros, le déroulement de la situation présentée par Monsieur [C] rend perplexe.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Je ne peux donc que constater que le chiffre d'affaires réalisé en 2024 par SOFAFORM avec votre entreprise est inférieur au quota minimum de 2,8 millions d'euros HT prévu par l'article 7 du contrat de
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel … est inférieur à 10 millions
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
BANQUE DELUBAC prétend que le défendeur détiendrait des parts dans trois sociétés civiles immobilières détenant des biens immobiliers pour une valeur de 6 millions d'euros. Or M.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
BOC sollicite de condamner [Etablissement 1] à lui payer la somme de 21 millions d'euros en principal et intérêts, outre intérêts de retard, au titre de la cession de créance consentie par TRAVELAIRPORT
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
non-respect répété de ses obligations contractuelles (notamment le défaut de transmission de documents essentiels), et à des sinistres réguliers causés aux véhicules de la société ICARE LEAN, à qui elle louait
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
Enedis répond que conformément à l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a publié les règles concernant les missions des gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ainsi que les
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
article 450 du code de procédure civile) 2024002946 et 2024004864 NALVOM DESENFUMAGE (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître Karine DABOT CONT RE FUMITEC (SAS) [Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES mission
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Toutefois EEA demande à CA de signer pour la première fois le 11 décembre 2014 une lettre de mission et des conditions générales d'intervention prenant effet au 1 er janvier 2015.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [T] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Demandes subsidiaires Minoration des clauses pénales (21 046,07 € au total) : Montant manifestement excessif au regard du préjudice réel et des résultats financiers de JUMO.
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Activité de DANTES La Société exploite une plate-forme de e-commerce sous le nom commercial de TWIL (« The Wine I Love »). Elle a été créée par Monsieur [X] en 2016.
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
A cette fin, la société JUNGLE GROUP revendique de bénéficier du plein soutien de ses actionnaires, lesquels se sont engagés à apporter jusqu'à trois millions d'euros de financements complémentaires, sous
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
Les demandeurs s'étonnent que la société SOLSTICE CONSULTING ne s'est même pas déplacée pour visualiser la matérialité d'un investissement de plus d'1 millions d'euros !
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