MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Madame [V] [B] et Monsieur [W] [T] de leur demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive ; Conformément aux dispositions de l'article

871 du Code de procédure civile).

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution d'un litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/12/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

à l'article 450 du code de procédure civile.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions d'incompétence

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; * Sur la demande en paiement des loyers impayés, En droit, l'Article 1103 du Code Civil dispose que : « les contrats

et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

prévues par l'article 455 du Code de procédure civile.