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dans leur action à l'encontre de la société CMA-CGM ; En conséquence, CONDAMNER la société CMA-CGM à payer, sauf à parfaire, les sommes de : * 59 771,80 euros (57.970 euros + 1.801,80 euros) au bénéfice

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

Condamner in solidum les sociétés [V] et HDI GLOBAL SE, SUCURSAL EN ESPANA à garantir la société IDEC SANTE SASU de toutes les condamnations qui seront le cas échéant prononcées à son encontre au bénéfice

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TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

Par ordonnance du 11 juillet 2024, Monsieur le Juge-commissaire a fait droit à la demande de résiliation de la Charte MR BRICOLAGE au bénéfice de la société en liquidation.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb54ebcdc6046d475eb2db

Commerce

14 avril 2026

conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb55cccdc6046d475ec759

Commerce

14 avril 2026

Attendu qu'à la date du 24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de G.M.D.L (SARL) - [Adresse 1], transport public routier de marchandises

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d8bcdc6046d47693428

Commerce

11 avril 2025

relèvent de la procédure de sauvegarde instituée par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce ; Qu'il échet, en conséquence, de recevoir la demande, d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1197cdc6046d47907c0c

Commerce

1 juillet 2025

Attendu qu'à la date du 29/04/2025 le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Localité 1] LAC HOTEL (SAS) - [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb19ffcdc6046d4790f3cc

Commerce

8 juillet 2025

Attendu qu'à la date du 03/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ECO DECO PEINTURE (SARLU) - [Adresse 1], peinture, revêtements

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1a55cdc6046d4790f8b2

Commerce

8 juillet 2025

conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 04/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb3106cdc6046d47924025

Commerce

21 octobre 2025

Attendu qu'à la date du 03/09/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 3],

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a4f0cdc6046d47f31ab7

Commerce

22 octobre 2025

Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 23/10/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f9ccdc6046d47dc5714

Commerce

8 janvier 2026

Compte tenu de la situation de son client, elle sollicite à la fin de son intervention, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb71e7cdc6046d47290bef

Commerce

8 avril 2025

Attendu qu'à la date du 30/04/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de C AUX POELES (SARL) - [Adresse 1] vente de matériel de

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69bb7ef0cdc6046d4729dff0

Commerce

14 janvier 2025

la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 02/07/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb80f7cdc6046d472a0105

Commerce

21 janvier 2025

Attendu qu'à la date du 10/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EURL LIGERE (SARL) -, [Adresse 1], l'exploitation forestière, l'achat

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb85e7cdc6046d472acdb6

Commerce

28 janvier 2025

Attendu qu'à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], commerce de détail de produits

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8b1dcdc6046d472b2858

Commerce

1 avril 2025

délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 23/07/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9e85cdc6046d472d2645

Commerce

8 avril 2025

à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 01/10/2024 le tribunal commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9f07cdc6046d472d4c53

Commerce

8 avril 2025

la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 08/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb311cdc6046d472ecf5f

Commerce

15 avril 2025

Attendu qu'à la date du 18/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHEVAL ADDICT (SAS) -, [Adresse 1], la création et la prise de

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