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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9b2fecdc6046d479fe04b
1 juillet 2025
Constate que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé.
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
Dire qu'en cas de difficulté, l'expert en référera à la juridiction compétente ou le juge désigné par elle ; 7.
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Attendu qu'il convient
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97586cdc6046d476eb44b
13 octobre 2025
Par ordonnance en date du 12 février 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS PPFE de payer à Monsieur, [R], [P], en deniers ou quittances valables, la somme de
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
[W] [E] soulève les points suivants pour justifier son refus de régler la somme réclamée par FRANFINANCE : * le document fourni pour justifier la cession de créance ne serait pas valable car il n'est
1ère chambre
69e923a6cdc6046d472d8bec
15 janvier 2025
En complément, en cas de retard de paiement supérieur à 90 jours, l'Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans sommation. ».
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil : * Prononcer la résolution
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
chambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 CPC, * La somme de 16,98 euros pour frais et accessoires, et demandant qu'en cas
JEUDI
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
Le contrat de location n° 240198410 d'un système de caisse enregistreuse a été signé le 7 juin 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT SARL intervenant en qualité de fournisseur
chambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
[Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-10.032, Inédit] ; Que sauf à expliquer que l'établissement de [Localité 1] dispose d'un numéro SIRET et d'un site internet, la société AFTER
69a99e4acdc6046d479d610b
Constate notamment que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 14 novembre 2022.
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
Sur la restitution du véhicule La société VW demande la restitution du véhicule, sous astreinte, et le cas échéant, avec le recours de la force publique.
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
M2BY a attrait à la cause la société MB France, les contestations qu'elle a, à faire valoir à l'encontre des demandes formulées à son encontre par la société LEASECOM, impliquant qu'elles soient effectuées
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
2023J00439 - 250200003/1 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2023 La cause a été entendue à
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
[B] à une astreinte de 500€ par jour en cas d'absence de signature de l'acte définitif de cession à compter de la signification du présent jugement; * Dire qu'à défaut de signature de Monsieur [B] de
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.
69df6b75cdc6046d474ff664
En tout état de cause : RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir est de droit.
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