: PROCEDURE ET DISCUSSION Le demandeur, Madame [Q] [E], entrepreneur individuel, a déposé le 23 mars 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement, Vu les

: PROCEDURE ET DISCUSSION Le demandeur, Monsieur [R] [P] [O], entrepreneur individuel, a déposé le 24 juin 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00067 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Demandeur (s) : DEGOMME [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) :

SUR CE Par courrier en date du 10 septembre 2025, la SCI CIRODDE déclare demander le retrait du rôle ; Il convient, en conséquence, de le recevoir en se demande ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire de la société DYNASTACKS, en date du 18

Il y a lieu donc lieu de faire droit à cette demande et de dire que l'équite commande que chacun conserve la charge de ses propres dépens.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ211 La SAS [L] CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2026F937 DEMANDEUR

Le juge commissaire, en son avis écrit, indique qu'il n'a pas d'observations sur la demande de rectification d'erreurs matérielles concernant le plan de cession de la société FRENCH TOAST.

droit à la demande de restitution sous astreinte ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

civile et au surplus de ses demandes ; Attendu dès lors, que le demandeur sollicite la condamnation de la société à hauteur de l'accord ; Attendu, en conséquence, que la demande pour solde de tout compte

2025R02362 - 2518300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2362 Ordonnance de désistement d'instance et d'action Demandeur (

L'affaire a été débattue le 16/10/2025 en audience publique devant Madame Sandrine BRATIGNY, Président d'audience.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2025 007339 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 29 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément

des sommes dues, C'est dans ces conditions que l'affaire vient devant le Président du Tribunal statuant en matière de référé.

, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance

, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance, suite au désistement de la SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [T]