A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00052 [C] [E] [N] [S] N° RG: 2025L00373 DEBITEUR [C] [E] [N] [S] [Adresse 1] : 914 758 651 N° de gestion : 2022 B 425 Représentant légal : M.

L'acquisition et la gestion de tous biens immobiliers Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel au 16/09/2025.

articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait

Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier La SARL F.P. [I] étendue à M.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Assistance personnalisée pour la gestion de l'entreprise en développement ou difficultés. sous la forme de société à responsabilité limitée.

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 21/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la serrurerie, la construction métallique, la chaudronnerie et la ferronnerie ayant fait

une activité d'assistance, accompagnement et conseil en immobilier d'entreprise ; maîtrise d'œuvre; assistance à maîtrise d'ouvrage; activité d'agent immobilier ; formation en sciences économiques en gestion

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, l'ordre professionnel et l'association pour la gestion du régime des créances des

En conséquence, le Tribunal dira qu'aucune faute de gestion n'a été commise par Monsieur [B]. Sur les fautes reprochées à Monsieur [I] et Monsieur [S] : 1.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LES EMBRUNS IMMOBILIER 1 Route du Gois 85630 Barbâtre Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2014B00317 (801 020 728) FAITS ET PROCEDURE

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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