lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Le deuxième avenant prévoit les délais suivants : 17 juillet 2024 pour lever la condition suspensive du financement ; 16 octobre 2024 pour la régularisation de la cession.

Dans son courrier en date du 03 Décembre 2025, la SASU AMC MAINTENANCE précise que l'accord prévoit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.

Le projet de reprise de la société SOA prévoit la reprise de 8 salariés sur un effectif total de 18 salariés alors que le projet de plan de redressement prévoit un maintien de 14 salariés.

[D] [B], Gérant de la société, assisté de Me Philippe CHEMOUNY, avocat au Barreau de PARIS, SCI SCI NHM a déposé une offre d'apurement, qui prévoit notamment les modalités d'apurement suivantes du passif

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Ce contrat de marché prévoit tout à la fois la nature des prestations, leur prix, les délais de règlement et indique que les pénalités sont celles prévues au Cahier des Clauses Administratives Particulières

greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce de matériaux de construction sous l'enseigne SOCOBOS, se prévaut

Nomme la [J] [B], mission conduite par Maître [X] [M], [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par la loi, pour toute la durée du plan.

En outre, un certificat d'irrécouvrabilité a été établi le 17 février 2023 par un commissaire de justice indiquant que tous les moyens possibles afin de recouvrer la créance précitée avaient été vainement

Adresse 1] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Laura VARAINE, avocat plaidant au Barreau de Saint-Pierre La Réunion, et par Maître Stessie PRIVAT

Adresse 1] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Laura VARAINE, avocat plaidant au Barreau de Saint-Pierre la Réunion, et par Maître Stessie PRIVAT

Aucun propos dénigrant les prestations de Monsieur [F] [D] ne peut être relevé à l'encontre de la société DECATHLON, encore moins la diffusion de tels propos.

Il soutient avoir exécuté l'intégralité des prestations contractuellement prévues au devis signé le 14 décembre 2022.

TENTATION SIGNATURE de remettre à la société TENTATION TRAITEUR à la date du terme du contrat de location-gérance : * les dossiers clients, * les commandes en cours, * les acomptes encaissés pour les prestations

PAS DE CALAIS estime en effet que ces retards lui ont causé un préjudice et refuse de régler à la société BUITEX INDUSTIRES la somme de 20.988 Euros correspondant à 24 factures émises au titre des prestations

Le Tribunal fera donc application des dispositions de l'article précité. L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dans le cadre d'une opération immobilière dite « [Adresse 4] [Adresse 5] », la société NOBILE a signé le 11 avril 2023 avec la demanderesse deux contrats, l'un de prestations et l'autre portant sur l'émission

profitabilité en octobre 2026 en lien avec une augmentation des services extérieurs qui sont d'un montant de 64 K€ sur le mois en question, comprenant notamment, la location immobilière, la sous-traitance de prestation

par Monsieur [J], dans un contexte de scission de ses activités, qu'ainsi, la société [Q] a pour activité la pose de matériel photovoltaïque vendu par ASTRA, qu'en conséquence, plus [Q] réalise de prestations