PRETENTIONS DES PARTIES La SAS AXE RENOV exerce une activité de « rénovation peinture nettoyage fin de chantier », pour laquelle, en application de l'article D 3141-12, le service des congés payés est assuré

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

La SELARL LEX MEX, prise en la personne de Me [S] [V], émet un avis réservé sur les offres dont le prix n'apparaît pas fixé dans l'intérêt collectif des créanciers mais compte tenu du coût d'une liquidation

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

présenter un plan à ses créanciers, Madame [L] [I], pour la SELARL LGA représentée par maître [O] [U], , indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, Mme [O] [A], après avoir

[O] [T], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur s'en

a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de sauvegarde ; Attendu que le Ministère Public émet un avis

[X] [V], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur de

[M] [P], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur de

Pour cela, la période d'observation de la SAS M.D.P prenant fin le 14 Janvier 2026, le ministère public a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 15

déclare favorable au renvoi à deux mois sous réserve que le débiteur : * Fournisse sans délai l'attestation d'assurance, * Développe devant le tribunal les éléments prévisionnels d'exploitation à venir, donc

Il estime qu'il serait donc préférable d'arrêter l'activité, ce malgré la volonté de la débitrice. Madame [S] déclare vouloir tout essayer pour remonter la situation.

[Y] [L], juge-commissaire donne un avis favorable au maintien de la période d'observation et sollicite un court renvoi pour communiquer les pièces demandées, En l'état l'affaire a été mise en délibéré

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

assignation par la SCP DECHAINTRE & MONTEMBAULT, à la Société D'ECO FLAMME, d'avoir à comparaître devant la Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 23 avril 2025.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL BKBE est régulièrement assurée pour son activité, elle n'emploie aucun

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de M.

Le Ministère public avisé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CHECK AND GO.

L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.