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en l'espèce puisque stipulé à l'article 6 du contrat « en cas de violation du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit… »

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Cette disposition est d'ordre public » En outre, les conditions générales du contrat prévoient en leur article 2)Exécution du contrat- 2c) Avertissement en cas de défaillance de l'emprunteur.

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NCS NOVA CONCEPT SYSTEM ta somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * LES CONDAMNER aux dépens A l'audience du 13 mai 2025, nous avons remis la cause

En tout état de cause : * Condamner la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les

. ; outre une indemnité de 4 862,77 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens incluant les frais et coûts notamment ceux de recouvrement afférents à la saisie conservatoire

sauvegarde au bénéfice de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS), désigne comme Mandataire judiciaire : SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J] [Adresse 3] Hôtel d'Entreprise [Localité 2] et ouvre

En outre, il résulte des rapports des mandataires de justice que la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation sont possibles.

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35,36€ au titre des intérêts, 165,72€ au titre des frais de sommation de payer, 52,87€ au titre de requête, outre les entiers dépens ; Attendu que le matériel a été restitué le 05/04/2022 à la SA BNP

Condamner à titre reconventionnel et en tout état de cause la société BE PARTNERS à régler à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 24 176,40€ TTC indument perçue outre intérêts au taux légal à compter

à payera la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » : * la somme de 9.101 € outre les majorations de retard de ["article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire

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