à [O] [Q] la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel [A] Maillets à payer

En conséquence, le Tribunal condamnera la société E D GESTION à payer à M. [G] [J] la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Conditions Générales de location ».

, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

Le tribunal condamnera donc IDFS à payer à L'Oréal TR la somme de 980 034 USD, au principal.

[Localité 1] à indemniser l'intégralité du préjudice en raison de son refus de régler spontanément l'indemnisation complète du préjudice et contestant, à tort, l'étendue du préjudice matériel.

* Les contrats ont connu un début d'exécution, plusieurs échéances ayant été réglées entre les mois d'avril 2021 et avril 2023.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que les affaires viennent à l'audience.

DE FRANCE EST à payer à la société TRANSDEV 2024 la somme de 19.258,53 euros pour la période du 1 er août 2023 au 30 septembre 2024, avec en outre les salaires, charges sociales, congés payés et autres

En conséquence : * CONDAMNER la SA MACIF à payer à la SAS AUTODICO une indemnité provisionnelle d'un montant de 1.543.224,78 euros TTC (1.286.020,23 euros HT) en réparation du préjudice économique causé

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

PAR CES MOTIFS Condamnons, par provision, la SARL VIANDES A GOGO à payer à la SAS L.P.N.

Sur la demande de la société APAVE tendant à voir condamner la société NEOLIA à lui payer la somme principale de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : La société APAVE

Sur les diverses demandes de paiement UIR 1210 demande qu'Energy de France soit condamnée à lui payer la somme de 97 518,23 € au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation arrêtés à l'échéance

à la société IMMOPRET FRANCE la somme de 200 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; Condamner solidairement la société GLOBAL INVEST et Monsieur, [L], [W] à payer à la société

Condamner la SAS SOLSTYS à payer à la SARL BBT CONSULTING la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'indemnité de 8% dudit article s'appliquera en cas de défaillance dans les paiements. » 17.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La SAS LOXAM fait valoir que l'article 16-2 de ses conditions générales prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement