A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».

d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [J], Mandataire judiciaire associé, Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS [K] [D] SERVICES a présenté une requête

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [H] [F], gérant, par exploit de commissaire de justice le 27 novembre

2026 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise

PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 8 juillet 2025 (RG 2025L1595) le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société Origines [L] SAS, Par requête

Le 31 mai 2023 le rapport d'expertise amiable et contradictoire réalisé sur le véhicule CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], par l'expert Monsieur [Z] [O], confirme l'existence d'un vice caché

Ordonner à Monsieur [A] [C] de restituer, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, le véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], avec remise des clés, du certificat

[H] un « consentement unanime des associés» daté du 4 octobre 2024, par lequel les associés de la société Sopic Investissement ont décidé de réduire de moitié le prix de rachat des actions fixé en 2020

La société T3P SARL a émis une facture d'un montant de 317,59 € correspondant aux travaux réalisés. Cette facture n'a pas été payée.

LES MOYENS DES PARTIES La société [Localité 1] expose que : Par requête en date du 5 mai 2025, elle a demandé la restitution des biens figurant sur les bons de commande des 16 et 21 juillet 2020.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Le ministère public a requis l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

A cette fin elle saisit le président de ce tribunal d'une requête le 13 octobre 2025 aux fins de mesures in futurum (article 145 du code de procédure civile) afin qu'un commissaire de justice se rende

suivante : * 945 Euros TTC au titre des prestations réalisées au mois de juin 2023 (FAC/2023/0246); * 2 835 Euros TTC au titre des prestations réalisées au mois d'août 2023 (FAC/2023/0294); * 3 150

La modification des statuts prévue en 1996 n'a été réalisée que par PV d'AGE du 30 janvier 2006, enregistré au greffe le 15 novembre 2006.

Par requête en date du 19 février 2026, la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS AP.RENOV soit entendue en ses explications

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».