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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69def340cdc6046d4743e27a
16 octobre 2025
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
69df031bcdc6046d4744dfb6
2 avril 2026
REFERE
69dfb5d5cdc6046d4756e7c8
17 juillet 2025
69dfc205cdc6046d4758b541
23 octobre 2025
est donc recevable et régulier ; Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application
ORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b9990ccdc6046d47ff8f68
12 janvier 2026
SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
6a112024cdc6046d47a3e1c7
21 mai 2026
recevable et régulier ; Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
6a2f130ccdc6046d4750053c
11 mai 2026
La société a mis en place des mesures de restructuration, notamment en réduisant ses charges salariales, elle a procédé à un licenciement économique, et une rupture conventionnelle et supprimé les frais
69dfb336cdc6046d4756ba4e
5 juin 2025
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de
69dfbdcdcdc6046d4757c1cc
27 novembre 2025
recevable et régulier, Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action, Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Etant par ailleurs entendu que la jurisprudence, dépendant des faits de la cause, n'est qu'une source de droit et non le droit en application duquel le tribunal peut statuer.
Trib. de Commerce
69aeea76cdc6046d470d246f
16 janvier 2025
La présente instance porte sur une demande supérieure à 10.000 € et l'assignation délivrée à la société RENOV'ORION mentionne expressément que cette dernière est tenue de constituer avocat en application
Référé jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
S'entendre la société KELCO condamnée à restituer les véhicules objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 €
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
Faits et Procédure : La SAS COMPTE R., spécialisée dans la conception et la fabrication de chaudière biomasse a conclu avec la SA MVRA FRANCE, courtier en assurances une convention de prestations de services
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Nous notons à cet effet que la convention initialement conclue entre les parties, bien que rédigée en anglais, faisait mention de l'application du droit français et de la compétence des juridictions françaises
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner encore la défenderesse à payer à la SAS Grenke location la somme de 1.200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
69e340e0cdc6046d47aa9df6
[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
69aeeb62cdc6046d470d36cb
sa situation, la société CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES notifie, par mise en demeure du 20 septembre 2023 la demande de régulariser la situation du compte courant et dénonce la convention
69ca98f7cdc6046d47853f3f
En sus, une hypothèque conventionnelle a été inscrite par acte du 12 juillet 2019 pour sureté, de différentes sommes. L'hypothèque inscrite produit ses effets jusqu'au 8 juillet 2030.
3ème B
69dc8bb7cdc6046d470e21de
15 juillet 2025
Par mail du 25 juin 2024, la société BANQUE CIC EST a mandaté l'étude notariale pour recevoir une convention d'apurement et procéder à l'inscription d'hypothèque conventionnelle complémentaire.
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