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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b74373cdc6046d47cd1128

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de son instance et de son action ; Que EURL TBS PRO FRANCE a accepté ce désistement ; EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance et le désistement d'action, DIT que le Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

69be9d70cdc6046d4770d2ed

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement de la société PROVENCE FROID, ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 15 janvier 2025, Attendu que le Tribunal constate

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c5a7fcdc6046d472ff124

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a119afacdc6046d47acd516

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a19770ecdc6046d475b84de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9207fcdc6046d472d5537

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea22cdcdc6046d4741e1e7

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f8c6cdc6046d470e251e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les tentatives amiables et mise en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a16d20acdc6046d471879bd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort : Juge l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf7316cdc6046d47f55c03

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que la SASU BLUESCALE et la SA ELECTRICITE DE FRANCE ne s'y opposent Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe578cdc6046d47a072c8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Lors de la dernière audience du 13 juin 2025 les avocats des parties ont confirmé le désistement et ont exposé succinctement les termes de leurs conclusions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce6455cdc6046d47db5adb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

HELVETIA ASSURANCES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7cda2cdc6046d47d6d0a6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7cdb7cdc6046d47d6d27f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7cdcdcdc6046d47d6d429

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7db70cdc6046d47d8061b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2c2dcdc6046d47fe3ce0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elles demandent également au tribunal de constater le désistement des présentes instance et action.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d0ccdfcdc6046d4713d913

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de son instance ; Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD a accepté ce désistement d'instance ; Que par mail en date du 11 mars 2026, la SARL ETABLISSEMENTS LAVERGNE accepte

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a675a6cdc6046d4752e242

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et Monsieur [T] [R], Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SAS ARTS SQUARE

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3f8c5cdc6046d471f2b7b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de son instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Source officielle

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