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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b74373cdc6046d47cd1128
27 janvier 2026
de son instance et de son action ; Que EURL TBS PRO FRANCE a accepté ce désistement ; EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance et le désistement d'action, DIT que le Tribunal de Commerce
PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69be9d70cdc6046d4770d2ed
7 juillet 2025
D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement de la société PROVENCE FROID, ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 15 janvier 2025, Attendu que le Tribunal constate
1ère chambre
6a0c5a7fcdc6046d472ff124
5 mai 2026
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.
6ème chambre
6a119afacdc6046d47acd516
12 mai 2026
Trib. de Commerce
6a19770ecdc6046d475b84de
69e9207fcdc6046d472d5537
28 janvier 2025
69ea22cdcdc6046d4741e1e7
24 février 2026
Chambre 08
69f2f8c6cdc6046d470e251e
6 janvier 2026
Les tentatives amiables et mise en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
4ème chambre
6a16d20acdc6046d471879bd
22 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort : Juge l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal
chambre 1-3
69cf7316cdc6046d47f55c03
21 janvier 2025
Attendu que la SASU BLUESCALE et la SA ELECTRICITE DE FRANCE ne s'y opposent Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application
Rendu de décisions
69cbe578cdc6046d47a072c8
9 juillet 2025
Lors de la dernière audience du 13 juin 2025 les avocats des parties ont confirmé le désistement et ont exposé succinctement les termes de leurs conclusions.
chambre 1-7
69ce6455cdc6046d47db5adb
22 octobre 2025
HELVETIA ASSURANCES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
POUR PLAIDER
69b7cda2cdc6046d47d6d0a6
15 octobre 2025
ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.
69b7cdb7cdc6046d47d6d27f
69b7cdcdcdc6046d47d6d429
69b7db70cdc6046d47d8061b
14 janvier 2026
SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.
69ae2c2dcdc6046d47fe3ce0
17 janvier 2025
Elles demandent également au tribunal de constater le désistement des présentes instance et action.
Délibérés contentieux
69d0ccdfcdc6046d4713d913
2 avril 2026
de son instance ; Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD a accepté ce désistement d'instance ; Que par mail en date du 11 mars 2026, la SARL ETABLISSEMENTS LAVERGNE accepte
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675a6cdc6046d4752e242
2 octobre 2025
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et Monsieur [T] [R], Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SAS ARTS SQUARE
Chambre 06
69a3f8c5cdc6046d471f2b7b
1 juillet 2025
de son instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
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