AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d6e78fcdc6046d47942eac
29 octobre 2025
29 octobre 2025
présentées à l'alinéa ci-dessus ; L'acquisition et l'exploitation commerciale de tous droits corporels ou incorporels, notamment droits de propriété littéraire et artistique, marques, brevets, savoir-faire, propres
Source officiellePage 48 sur 138
Chambre 05
6a0c949ccdc6046d4734a28e
6 mai 2026
6 mai 2026
Faute d'apport de fonds propres immédiat, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose.
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