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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c086decdc6046d47982935
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.
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69c0874dcdc6046d4798310b
9ème chambre
6a0c61fecdc6046d47309c5b
7 mai 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence
4ème chambre A
69e9fd8dcdc6046d473e4fb1
19 janvier 2026
Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.
7ème chambre
69ef7ca2cdc6046d47b979c4
8 juillet 2025
Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 8 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors
Trib. de Commerce
69f09961cdc6046d47d4177c
24 avril 2026
BERNARD, greffier Rôle n° 2026R9 ENTRE * SAS CARMILA CRECHES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Pascal DURY - [Adresse 2] CABINET PEYRONNET AVOCATS, représenté
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0ca0cdc6046d47dc70ed
3 avril 2026
Pascal RIVOLTELLA * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.
69da0d18cdc6046d47dc78d8
Pascal RIVOLTELLA * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN
69ac0259cdc6046d47d26156
11 avril 2025
Pascal HEBRARD M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a
AFFAIRE COURANTE
69b194d0cdc6046d474cceba
23 janvier 2025
DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à
Chambre 2-5
69d25cd3cdc6046d473299e1
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
69e9f864cdc6046d473dda0e
20 octobre 2025
69e9f8a0cdc6046d473ddf21
69e9fbbfcdc6046d473e290c
69d5a5fecdc6046d47763b2a
2 octobre 2025
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M.
6a0ef8a1cdc6046d476f40ba
9 avril 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
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16 octobre 2025
Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.
POUR CONCLURE
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7 janvier 2026
2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2023/2424 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre
Procédures Collectives
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7 avril 2025
BORTOLUS, es-qualités demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
, Condamner la SARL PASTA & AROMI au paiement de la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.