Le protocole tripartite relatif au paiement direct de cette affaire, prévoit en son article 7, « tout litige susceptible d'intervenir au titre du présent protocole est soumis à la compétence du tribunal

BERTHA a été enregistrée chez [I] [U] [M] en 2018 dans le cadre de la reprise économique de la SARL ELIE CAZAUSSUS qui avait une activité de pâtisserie et cotisait à 8% pour ses salariés non-cadres, taux prévu

Le 17 avril 2023, LM CONTROL adressait la facture du solde de la prestation, soit 15 540 € TTC. HEOH a refusé de la régler, alléguant que de nombreux dysfonctionnements persistaient.

de déploiement et de mise en place de l'EDI et les formations, intitulé 'Annexe au contrat de Prestations', d'un montant de 84 930 € HT et de 14 170 € HT, Devis n°CC22203677-1/-2 du 10 juin 2022 pour

Que la société DREAM KIDS a valablement conclu un contrat d'abonnement à ses services ; Que la réalité ou la qualité des prestations qu'elle a effectuées n'ont jamais été contestées ; Que la SASU DREAM

Que le contrat conclu entre les parties prévoit qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d'une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir

Nomme Maître [O] [J], [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par la loi, pour toute la durée du plan.

Sans réponse de la société LA PRIGONTINE SARL, la société AB SOLUTIONS SARL, faute de pouvoir obtenir les documents lui permettant de poursuivre sa mission pour les délais contractuellement prévus, celle-ci

correspondant au montant cumulé des factures émises par la société [D] en application du Contrat et les intérêts et pénalités arrêtés au 13 novembre 2025 outre les intérêts au taux contractuellement prévu

04/2026, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS MedAmi, [Adresse 2], Activité : prestations

Le 29 janvier 2024, la société REMY ET LEBERT a procédé au règlement de la somme de 2.184,05 euros TTC, ce qui laisse un solde impayé de 2.435,99 euros TTC sur la facture de prestations de 4.647,36 euros

L'application de ces dispositions est de droit, et le débiteur ne peut s'y soustraire qu'en cas de non- exécution de la prestation par le créancier.

; Attendu que les procès-verbaux des assemblées générales de 2005 et 2007 n'entrent pas dans le champ d'application des textes précités ; qu'au surplus cette demande excède les délais de prescription

L'accord transactionnel prévoit bien que Monsieur [T] [Q] n'a plus aucune dette envers son associé à compter du 21 avril 2022.

Ce même article prévoit la méthode de calcul du prix des parts dans le détail a été adressé à la défenderesse avec le courrier de notification de la levée d'option le 8 novembre 2024.

prévue à son contrat de travail.

fondée à solliciter la condamnation de la société KD TRANS DEM à la somme de 11 268 € TTC, correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation ; Que l'article L 441-10-II du Code de commerce prévoit

Il prévoit également dans son article 13 « EXIGIBILITE ANTICIPEE », que le non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat entraîne l'exigibilité du prêt.

de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [G] [O] [Adresse 2] Francois, Représenté par Maître Romain PREVOT

de Procédure collective : [Immatriculation 1] REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DEMANDEUR : GLSA SAS RCS : 303164065 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître PREVOT