Procédure collective : 2024RJ201 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL AUX DELICES D'AUTREFOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 523

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS LSF, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 529

Partie défenderesse : SAS à associé unique PV2C (RCS [Localité 2] 850 526 344), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure

l'audience du 12/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX MANOIR DE BEAUVOIR (SAS) [Adresse 1] 523

PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002815 DEFENDEUR : SAGEF (SAS) [Adresse 1] N° RCS 527

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

08/01/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique CMA BEAUTE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 523

* le passif s'élève à 529 700,00 euros dont 415 500 exigibles. * l'actif s'élève à 679 000,00 euros dont 2 333,00 euros disponibles.

FAITS ET PROCÉDURE : La SARL "[A] Transports" est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 521 975 250 (2010B00117) depuis

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 522 741 438 et a déclaré exercer l'activité suivante : Construction et vente

Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique [R] IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 523

* le passif s'élève à 520 196,00 euros dont 247 841,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 453 660,00 euros indisponibles.

Jugement prononcé le 30/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL K.P.A.M., dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 452 941 529

* le passif s'élève à 913 524 euros dont 218 180 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 913 726 euros dont 5 563 euros disponibles.

Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL HIPPOLYTE XVII, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 527

PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS CESAM SEED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 520