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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture
Rendu de décisions
6a195f76cdc6046d47592adf
27 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
6a16b76fcdc6046d47161302
ENTRE : SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me [I] [B] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE
Référés
69f0d3d6cdc6046d47d9b8e3
18 décembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SAS STM CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION, à titre de
69f056f6cdc6046d47ce451c
16 septembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2025, la SARL HD-INGENIERIE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50.000 euros à la
Chambre 2-6
6a16be81cdc6046d4716b231
5 mai 2026
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse
REFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
En ce qui concerne la demande d'une somme de 1 625,64 euros par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des modules, aucune justification de la détermination
Trib. de Commerce
69f33c81cdc6046d4713d4d7
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [
Référé
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MAI 2025 Références : 2025R00050 ENTRE : SAS ALPES MANUTENTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE
6a117738cdc6046d47aa7e45
18 mai 2026
DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F208 Numéro de Procédure collective : 2026RJ60 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR
CHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
En conséquence, Monsieur [P] est mal fondé à soulever cette demande.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22dc4cdc6046d47bcb6d9
25 février 2026
Son droit à remboursement n'étant soumis à aucune condition de délai ou de solvabilité, il est en droit d'en demander l'application en justice.
Audience collégiale
69cbefcfcdc6046d47a12b9f
2 juillet 2025
[L] [D] [Adresse 1] Représenté par Me François LE METAYER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL PASTA & AROMI [Adresse 2] Représentée par Me [Localité 2] CHARPIN ([Localité 3]) PARTIE
69c1756fcdc6046d47ab6c56
27 janvier 2026
N°995 750 288, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ASTIER Valérie, membre de la SELARL PASTAUD WILD-PASTAUD ASTIER, avocat au Barreau de LIMOGES, demeurant, [Adresse 2].
69fdc36dcdc6046d4708e7c2
10 avril 2026
suivant acte du 19/12/2023 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, le défendeur ne manifeste pas plus d'intérêt à la cause lors de l'audience
AFFAIRE COURANTE
69bb3311cdc6046d4724e485
5 janvier 2026
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006681 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 05/01/2026 DEMANDEUR L'ECLAT 2000 (SAS) [Adresse 1]
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a assigné devant le tribunal de commerce d'Aubenas, Madame [D] [C] et Monsieur [W] [
69c1f208cdc6046d47b7a963
14 octobre 2025
la société QUALICLIM à comparaître devant notre juridiction.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26ca6cdc6046d4797d995
28 octobre 2025
activités, et des retards de paiements ont été constatés, ainsi ils sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Le Ministère Public n'a pas d'observation a apporté sur la demande
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