[W] [D] [C] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sarah Abdoul, avocate (K0097). M. [X] [H], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public

[Q] [T] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me [Localité 1] Garde, avocate (P0513), présente. M. [O] [I], [Adresse 3], associé, présent.

[Z] [I] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Jean-Jacques Trinquet, avocat (E0943). M. [F] [D], [Adresse 3], futur co-gérant, présent. M.

Le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport et s'associe à la demande du Ministère Public.

L'URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1], [Adresse 3] Demanderesse comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES,, [Adresse 4].

Attendu qu'à la date du 27/01/2025, Maître MARTINEAU Marie-Caroline, avocate au Barreau du MANS, avec pouvoir de Monsieur, [N], [P] gérant de, [1] (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce

OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01428 SAS, [C] C/ EURL, [F] DEMANDERESSE SAS, [C], sise 160 avenue Albert Einstein 13013 MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT Comparaissant par Maître, [D], Avocat

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dominique COHEN TRUMER, avocat plaidant, et Me Julien DUPUY, avocat postulant SNC

répertoire général : 2024 005493 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 344 706 379 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

répertoire général : 2025 003994 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 849 395 728 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

répertoire général : 2025 008839 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N° SIREN : 804 254 225 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

répertoire général : 2025 010866 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 Demandeur (s) : UNION-MATERIAUX (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 847 971 926 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT

d'inscription au répertoire général : 2025 016460 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

répertoire général : 2026 007474 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 948 248 489 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE

siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE

. : 2025006626 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [D] [B], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Jonathan DA RE, avocat au barreau de Valenciennes

. : 2026002137 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocat Maître [I] [N], substituée par Maître Cyrille DUBOIS, D'UNE PART ; ET

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026