Par courrier en date du 8 mars 2024, la société IMMERGENCE ACHATS prenait acte de la résiliation du contrat par la société ASI sans respecter le délai de préavis de 2 mois et la mettait en demeure de :

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

et demande le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

Le rapport d'audit et le coût correspondant étaient joints audit courrier.

Olivier MORIN assistés de M.

REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté

Par courrier avec accusé réception du 23 juillet 2025, la société SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE a formé opposition à l'ordonnance du 03/06/2025 ; Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé

, devant Mme Laurence KOOY, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M.

*1DE/06/47/16/41* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre 2-2 Société de droit luxembourgeois SCI TRIMAX ENVIRONNEMENT

Par courrier RAR du 15 avril 2025, M.

Anne-Sophie PUYBARET [Adresse 2] SAS BTP DIAGNOSTICS [Adresse 3] comparant par SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & Associés - Me Anne-Sophie PUYBARET [Adresse 2] SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES

SCHONTZ, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL GALY & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 5] [Localité 2].

[Q] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Emmanuel Ferder et de Me Julie Doria, avocats (J015).

, Comparaissant par Maître Pierre-François CHARON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Gary MARTY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel PERREAU Avocat à la Cour, [Adresse 3].

[N] [G], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Alain MARQUET Avocat (A776) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) ET : 1) SARL AGECO H, dont le

par Me [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la Sté CRBAT [Adresse 3] [Localité 2] non comparant SARL CRBAT [Adresse 4] [Localité 3] comparant par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 16/07/2025 Demandeur(s) : [Z] SAS [Adresse 1], et son établissement secondaire [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°498 563

Avocat (RPJ056769) 2) Société de droit étranger A PLUS SANTE ESPANA, dont le siège social est Calle Natzaret 16- 08035, barcelona, Espagne Partie demanderesse : assistée de Me BRAUN Catherine Avocat

de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de Versailles ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES