Ces contrats ont été initialement conclus avec les sociétés RELEASE CAPITAL et [C] [G], puis cédés à la société [R], devenue bailleur cessionnaire.

] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire, * Maître [T] [M], mandataire judiciaire, * Madame [U] [K], pollicitant, représentée par la société SPME IMMOBILIER PROFESSIONNEL, * Monsieur [TN] [AS], bailleur

l'audition du candidat repreneur, lequel a : Présenté son activité et son projet de reprise, Confirmé la reprise du bail commercial en l'état et faire son affaire de toute éventuelle difficulté avec le bailleur

inventaire, certificats d'immatriculation, contrats d'assurance, bons de sortie, actes de cession éventuels; * Les documents relatifs au bail commercial et à sa résiliation, ainsi que tout échange avec le bailleur

Pour la société [B] [O] [T] SARL C'est à compter d'octobre 2022, suite à la mise en hivernage pour la seconde saison, que les rapports entre les parties se sont détériorés, la société E-MARINE SARL, bailleur

Gages, Nantis s/Marchés, P.N.O. 4 197,60 € 16 252,96 € 20 450,56 € 20 450,56 € TR - Privilège du Trésor (7700) 779 440,00 € 0,00€ 779 440,00 € 469 000,00 € 1 248 440,00 € PB - Privilège du Bailleur

La société FINANCO, crédit bailleur, assure le financement de cette acquisition moyennant des échéances mensuelles de 1474.39 euros, du 15 novembre 2021 au 19 novembre 2024.

dirigeant de la société prend également comme engagement de porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, tout commandement de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur

Début 2020, DULAC CINÉMAS a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021

LES FAITS La société Capitole Finance - [A] (ci-après CFT), bailleur, a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens, entreprise de terrassement, un contrat de location financière sur

Aux termes du jugement, Monsieur Pierre CHEVRIER a été nommé juge-commissaire, la SELARL BAULAND, [H], MARTINEZ & ASSOCIÉS a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister

des demandes de communications formées à l'encontre de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS * Mettre en conséquence hors de cause la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, compte tenu de son statut de bailleur

véhicule de remplacement gratuitement pour 14 jours, du 5 au 19 mars 2024, puis a facturé ce véhicule à partir du 20 en sus des loyers du véhicule immobilisé, * selon les dispositions contractuelles du bailleur

Elle ne pourra en aucun cas être déduite, soit de la passivité du Bailleur, soit même de la simple tolérance, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, le Bailleur restant toujours libre d'exiger à tout

Assignée par le bailleur, la SAS C.N.A a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin notamment de préserver son bail commercial suivant déclaration de cessation des paiements

Le contrat prévoit, à l'article 13, la possibilité d'une cession à un bailleur, mais subordonne expressément sa validité à l'envoi et à la réception d'un Courriel de validation, condition impérative reprise

La société [G] est une société spécialisée dans le financement d'équipements professionnels, qui intervient en qualité de crédit-bailleur en acquérant un matériel auprès d'un fournisseur pour le louer

payer au titre de l'exercice 2025 estimé à 30 000 € qui sera à régler au mois de mai 2026 (régime simplifié) ; * D'une dette de loyer de 30 956 € qui fait l'objet d'un échéancier consenti par le bailleur