AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b9758cdc6046d47212288
12 mai 2026
12 mai 2026
siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 15754,32 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris
Source officiellePage 5 sur 50
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.
Source officielle