Sur la garantie vol et la propriété du véhicule, Eurauto fournit la facture d'achat, le récépissé d'achat conforme aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable

débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 980854657 et exploite un fonds de commerce de: Intermédiaire en vente de véhicules neufs et d'occasion vente de garantie

[H] en faisant valoir que les actifs immobiliers proposés comme garantie n'étaient pas « liquides », que la situation de Sopic Investissement ne permettait pas de prévoir un remboursement et qu'il avait

la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Au soutien de ses prétentions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du cautionnement solidaire à la garantie d'un crédit signé de Monsieur [H] [Z] et de Monsieur [P] [W]

Acte de cautionnement en garantie d'une opération spécifique du 04 décembre 2018. Contrat de prêt Entreprises du 04 décembre 2018. Tableau d'amortissement définitif au 10 décembre 2018.

La société PI2C, dont le représentant légal est Monsieur [M], a remis une garantie à 1ère demande de 86 K€ en garantie du règlement de la créance du bailleur dans l'attente de sa fixation et de son admission

En outre, la qualité à agir de BORGONHA, appelée en garantie par CLASQUIN, à l'encontre de sa substituée TRANSPORTES, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

accessoires sous réserve des intérêts au taux contractuel de 2,66% l'an depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 17 986,98 euros au titre du prêt avec garantie

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

Dans ce cadre, elle a obtenu une caution bancaire substituant la retenue de garantie.

Madame [F] [S] épouse [Y] s'est portée caution solidaire de la SARL [Adresse 3] au profit de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE par deux actes du 21/12/2017, dans la limite de 120 000 euros en garantie du

CEVA en tant que garant des pertes de marchandises est tenu d'indemniser son donneur d'ordre.

Le 31 juillet 2023, la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL a adressé sa facture de situation n° 5 d'un montant de 11.400,00 € TTC, soit, déduction faite de la retenue de garantie de 5 %, 10.830,00 € TTC

* GARANTIE ET ENGAGEMENT : A la garantie du plan, il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

2031 9 % 23/04/2032 10 % 23/04/2033 11 % 23/04/2034 12 % 23/04/2035 12 % 23/04/2036 11,4566 % Il est précisé que les deux premières annuités, d'un montant de 5 000 € chacune, seront intégralement garanties

Les sociétés co-contractantes PRESENTES : Monsieur [P] [K] (garant PGE), SCI [K] représentée par Monsieur [P] [K]. §§-*- §§ En l'espèce, l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N], avec faculté de