Accorder des délais de grâce ne reviendrait qu'à repousser à plus tard les difficultés financières.

réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de : SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse 1] Et actuellement : [Adresse 2] Activité : Prestations de services en matière d industrie graphique

NEXT SERIGRAPHIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 2 octobre 2003, une activité de sérigraphie, publicité, flocage, marquage, décoration textile, tampographie, retouche graphique

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH

accessoires de mode et articles de puériculture, ainsi que pour tous les autres biens personnels et domestiques; Négoce de textiles et autres matières premières en lien avec l'objet principal; Conception graphique

d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique DEPICT [Adresse 1] Activité : Architecture d'intérieurs à l'exclusion du gros œuvre, coordination de travaux, étude graphique

D200/96 45 ainsi que tous les biens visés dans la commande n°004948 du 16 juillet 2020 soit : ( liste graphique sur 2 pages ).

Lorsque l'ordonnance de référé est contradictoire, le délai de grâce court du jour de la décision conformément à l'article 511 du code de procédure civile.

remboursement des autres créances à 100% sur 10 ans, de manière linéaire ; que la répartition du premier dividende se fera aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce

l'indemnité forfaitaire égale à 7%, subsidiairement, de réduire à l'euro symbolique l'indemnité de 7% réclamée à titre de clause pénale, en tout état de cause, d'accorder à Madame [J] [U] un délai de grâce

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH

qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante, la société finançant ses charges courantes grâce

éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que l'entreprise a connu une baisse significative du chiffre d'affaire ; Que cependant, l'activité formation a été relancée très récemment grâce

demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 510, 511 et 512 du code de procédure civile, * Juger FDS CAPITAL INVEST recevable et bien-fondé en sa demande de délai de grâce

remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêt ; * La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce

service de pilotage de drones pour le commerce et l'industrie production et postproduction de films audiovisuels Scan 3d de biens immobiliers formation à l'utilisation de logiciels de montage habillage graphique

sociétés ; conception, l'édition, la production, l'exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques

procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS PPA [Adresse 1] Activité : Edition et publication sous toutes ses formes, l'impression et toute activité se rapportant aux arts graphiques

SARL JOOP STOOP FRANCE [Adresse 5] Activité : ACHAT, VENTE, DISTRIBUTION TOUS MATERIELS POUR LES ARTS GRAPHIQUES ET TOUT AUTRE ART N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 415316082 Maintient

[R] [F] [Adresse 1] comparant par Me Patrick DEUDON [Adresse 2] DEFENDEURS SARL SORO PATRIMOINE, [Adresse 3] comparant par Me Stéphane GRAC, [Adresse 4] Mme [B] [F], [Adresse 5] comparant par Me Gilbert