AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69a40264cdc6046d471fe035
27 octobre 2025
27 octobre 2025
désistement d'instance et d'action, * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile, Dit que l'accord issu
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Trib. de Commerce
69cd0da4cdc6046d47bae632
5 janvier 2026
5 janvier 2026
immobilière visant à acquérir des terrains, y développer des projets de construction, en vue de les revendre en tout ou partie; toute opération de commercialisation de biens immobiliers, qu'ils soient issus
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