AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa257cdc6046d4777f8dc
27 mai 2026
27 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2026 N.
Source officiellePage 5 sur 18
LAVATEL ISTRES
26/07/2026
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U LAVATOGHJU
09/07/2026
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DOCTEUR GILLES LAVAT
18/06/2026
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LAVATE CARRELAGE
09/04/2026
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LAVATEL ISTRES
15/03/2026
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Trib. de Commerce
6a10fa18cdc6046d47a18707
21 mai 2026
21 mai 2026
clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat
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