AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
21 avril 2026
civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, IN LIMINE
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Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine
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