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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f0a5cdc6046d473d2aca
22 avril 2026
au taux de 0,25 % l'an et sur une durée de 12 mois, dans les conditions suivantes : I – PRET GARANTI PAR L'ETAT : * Principal au 12 janvier 2024 : 19 412,21 euros * Intérêts au taux contractuel majoré
4ème chambre
6a197883cdc6046d475ba080
29 mai 2026
lui demandant de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré
REFERE
6a111f62cdc6046d47a3d5b9
21 mai 2026
La société SFR a dès lors engagé la présente procédure afin d'obtenir le paiement de la créance, majorée des intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées F24/127, F24/134, F24/144, F25/012, F25/023, F25/026, F25/027, F25/028 et F25/029, majorée
3E CHAMBRE
69e0abe9cdc6046d476eca28
10 avril 2026
par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société AFC LR 34 à payer sans délai à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO): * La somme principale de 14 862,48 € majorée
DELIBERES A VIDER
69f9e32ccdc6046d47a935b3
27 avril 2026
voir : * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 20.851,75 € au titre du solde du prêt n° 088845E augmentée d'un intérêt au taux du prêt (1,490 %) majorée
Référés
69f18659cdc6046d47ebe717
9 avril 2026
TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante une somme de 44.938,13 euros au titre du solde contractuel, majorée
AUDIENCE DES REFERES
6a110e39cdc6046d47a2c407
29 avril 2026
à titre provisionnel la société [K] à payer ç la société EXTRACT la somme de 61.257,49 €, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5db8cdc6046d47e805a6
5 mai 2026
des intérêts de retard contractuel au taux légal majoré de trois points par an à compter de la date d'exigibilité desdites sommes.
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
PICARDIE : Au titre du contrat de prêt professionnel, numéro 00001413600 La somme de 26.674,49 euros selon décompte de créances arrêté au 9 janvier 2026, outre les intérêts au taux conventionnel majoré
Référé vendredi salle 3
6a0e726dcdc6046d4761b601
17 avril 2026
des intérêts courus à compter du 1 er septembre 2025 jusqu'à la date du paiement complet, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
[O] et Mme [K], * Condamner la société SARL DEBINOS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 37,44 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 10 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement au
69f9e20dcdc6046d47a91c03
20 avril 2026
fait assigner, à l'audience du 12 juin 2023, la société [K] afin de voir : * condamner la société [K] au paiement de la somme de 216.842,75 € TTC correspondant aux factures impayées au 14 avril 2023, majorée
Référé
6a0491a1cdc6046d4799c58d
11 mai 2026
03786; CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] au paiement d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement; ASSORTIR la somme de 11.380,15 € TTC des intérêts aux taux légal majoré
AFFAIRE COURANTE
6a0af256cdc6046d4710f24c
code civil, S'entendre condamner la SAS MAXIME à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 22.029,97 € augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré
AUDIENCE DE DELIBERE
69da055fcdc6046d47dbf9a0
multiplié par 3) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; * Outre intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
6a0c6cc3cdc6046d47318c32
28 avril 2026
demandes suivantes : * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 1.800 euros au titre de la facture émise le 3 décembre 2024, outre intérêts majorés
6a0c6cefcdc6046d473196f6
la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 174.333,60 euros au titre des neuf factures émises les 21 octobre 2025, 22 octobre 2025, 6 novembre 2025 et 12 décembre 2025, outre intérêts majorés
6a0f96b4cdc6046d478114d9
société ERETZ DEVELOPPEMENT à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 3 024 € au titre des factures émises entre le 2 mai 2023 et le 11 décembre 2023, outre intérêts majorés
Chambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
Société GS MONTAIGU la somme principale de 12.332,36 €, augmentée des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
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