NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023057112 ENTRE : SA AIR SEA INTERNATIONAL, dont le siège social est ZAC du Moulin

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : LA VICOMTE (SASU) [Adresse 2] Représentant(s) : ME MOLINIER Isabelle Composition

- BARGE - CHAUMEIL - FUZET, Avocat au Barreau de Cusset-Vichy d'une part, Défendeur : M., [W], [K] -, [Adresse 2], Présent en personne (assisté de Me DESCHAMPS Jean-Louis, Avocat au Barreau de Moulins

. - Prise en la personne de Maître [I] [X], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure LE MOULIN, Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le

du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par Monsieur, [V], mandataire dûment habilité, […] * SAS ECS ayant siège 5 Lieu-Dit Moulin

Attendu que suivant exploit du 06/11/2025 de la SCP [M], Commissaire de Justice à Moulins, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait citer à comparaître la société [O] (SAS) comme étant créancière d'une somme en principal

REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1] Défendeur(s) : LA POISSONNERIE DE, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2], [Localité 2] : 837 507 136 Représentant(s) : ME MOLINIER

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1] Défendeur(s) : M., [N], [Z], [D], [G], [Adresse 2] : Représentant(s) : ME MOLINIER

Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [J] (SARL) 777, Avenue Jean Moulin

EN DATE DU 29/10/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2025023292 10/04/2025 ENTRE : SARL TERSEA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 495334567 Partie demanderesse : assistée de l'A.A.R.P.I MIGUERES MOULIN

SARL [I], représentée par Maître MOULIERE du barreau de Rennes substitué par Maître LESPRIT avocat au barreau de l'Ariège, demande au juge des référés: * DEBOUTER la Société LA PYRENEENNE DU BOIS de l'ensemble

Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 437 566 458, exerçant une activité de Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, dont l'établissement principal se trouve sis 5, Le Moulin

[S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [L] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FIRST ECHAFAUDAGES [Adresse 4] RCS/RM [Localité 2] : 850316472 - 2019 B 2209 Représentant légal : Mounir

François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 05/01/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique Le Moulin de Lexenna

6 du Code de Commerce, aux motifs qu'il s'avère dépendre de cette procédure de liquidation, des actifs immobiliers, en l'espèce des parcelles en nature de terre sises à LA REPORTE (AUDE) Lieudit Le Moulin

et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : SARL GL [B] 5 ROUTE DU PETIT MOULIN

SELARL [Y], représentée par Maître [E] [Y] - 2, avenue Bergougnan - 63100 - CLERMONT FERRAND, en qualité de Liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [Z] [R] - 101, rue Moulin

François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * De l'offre de DOT TECHNOLOGIE du 29 mars 2023 * Du courriel de LE MOULIN DES SABLES