; ASSORTIR la somme de 11.380,15 € TTC des intérêts aux taux légal majoré de 5%, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit à compter du 1er mai 2025, et jusqu'au parfait

demandant au tribunal de : Donner acte à la société CREDISSIMMO de son désistement d'instance et d'action ; Donner acte à la Société [R] de ce qu'elle accepte ce désistement ; Dire le désistement parfait

retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal : MEMOIRE * TOTAL : 34.479,89 €, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal, jusqu'à parfait

] étant tenu solidairement dans la limite de la somme de 15 936,68 € au titre de son engagement de caution solidaire du 30 mars 2022, augmentée des intérêts au taux légal du 14 février 2024 jusqu'à parfait

Partant, le Tribunal déboute Monsieur [P] [G] en sa demande de résolution de Contrat consécutive à une prétendue inexécution de la société CGI FINANCE.

payer, par provision, à la Société PERIN & Cie la somme de 45.982,60 euros, en deniers et quittance, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance, et ce, jusqu'à parfait

* Partant, il appert que la preuve du règlement est rapportée.

euros au titre des deux cautions de marché pour lesquelles la BANQUE CIC SUD OUEST a été appelée en paiement ; Avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 et jusqu'au parfait

la Société AMC ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY à lui payer la somme de 19.920 € TTC avec intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 septembre 2024 et jusqu'à parfait

novembre 2023 et dans la limite de sa garantie d'un montant de 16 000 euros, * 76 270,30 euros arrêtée au 3 octobre 2023 au titre du prêt n°06670796 avec intérêts au taux contractuel de 8,07% jusqu'à parfait

d'action et d'instance de la société [D] dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro de rôle 2025 010217 ; * constater que le désistement d'action et d'instance de la société [D] est parfait

modèle fortement externalisé ne permettant de dégager que très peu de rentabilité ; à ce stade, même si la période d'observation peut être renouvelée, la perspective d'un plan de redressement est parfaitement

partie supportera ses frais de justice et dépens, 2.2 De monsieur [Z] [T] : En ses conclusions pour monsieur [Z] [T], maître [W] [X] demande au Tribunal de juger le désistement d'instance et d'action parfait

signification du jugement à intervenir et la condamner à lui payer les sommes de : 16 535,22 euros au titre du contrat de crédit-bail avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'à parfait

société PREMINUM SAS à payer à la société [T] SAS, à titre de provision, la somme principale de 2.100 € outre intérêts de droit sur cette somme à compter de la date de la présente assignation et jusqu'à parfait

De ce qui précède, la clause attributive de juridiction est donc parfaitement valable. Le Tribunal de commerce de Rennes se déclare en conséquence compétent pour avoir à juger de cette affaire.

Partant de cette disposition, la société [Localité 1] cherche à faire valoir que la seule existence d'un bail commercial entre les parties suffirait à attribuer automatiquement la compétence exclusive

Partant, les échéances mensuelles n'étant pas réglées, c'est en date du 16 mai 2023 que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adressait une mise en demeure sommant la société [O] SARL de