*1DE/01/07/75/15* 2025009099 N° PC : 2025/390 LG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SAS IMMOFOOD 1 [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant

De nouvelles dettes ont été créées pour un peu plus de 5.000 euros. Des délais de paiement ont été sollicités.

Madame [L] indique à l'audience que la SCI n'a que peu de trésorerie et beaucoup de contentieux avec les locataires.

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

МС ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

achats pour cause d'inflation… l'accès à la boutique a été rendu difficile du fait des intempéries du mois de février, ce qui a aussi dégradé la situation financière de la société… à ce jour, je ne peux

notamment les plaquettes, bilans et comptes de résultat détaillé et les chiffres d'affaires mensuels HT de la société WAITING FOR THE SUN sur les trois dernières années ; * Chiffrer le montant de la perte

Le total des refus de transaction font apparaître une perte de 28204€.

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS AWG CARROSSERIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 5 156,32 euros, qu'elle ne peut

assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 29/04/2026 à 9 heures, Monsieur [O] [H] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 5 263,88 euros, qu'elle ne peut

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 100 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; JUGER que ces sommes venant en réparation des préjudices subis restent à parfaire

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

[N] [W] (EI) a été le dirigeant de plusieurs sociétés qui ont fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, qu'il ne peut pas ignorer les obligations d'un dirigeant, ou d'un

*1DE/01/07/75/02* 2025008720 N° PC : 2025/377 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SARL VIGILANCE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant

*1DE/01/07/75/07* 2025008923 N° PC : 2025/382 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SAS PBRB [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction

* S'il existe un contrat de dépôt, il ne peut exister qu'entre le gardien du véhicule au moment de l'accident à savoir Mme [R] et la société GARAGE PRIN ABEIL.

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

ISILAND SAS depuis le 1 er mai 2022, il connaissait parfaitement la situation économique de l'entreprise et de son marché, * La valeur d'une société résulte de la rencontre de consentements qui ne peut