Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 07/01/2026 par le ministère public pris

Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 12/12/2025 par le ministère public pris

Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 07/01/2026 par le ministère public pris

Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 07/01/2026 par le ministère public pris

Un procès-verbal de livraison a été signé par les parties en date du 3 avril 2025. Selon DLL, [A] n'aurait pas régler les loyers dûs au titre desdits contrats dès novembre 2025.

Deux premières livraisons ont donné lieu à facturation conforme au prix convenu.

Les parties ont convenu d'un prix provisoire de cession fixé à 1.273.435 euros, avec stipulation d'un prix définitif déterminable postérieurement sur la base d'une situation comptable arrêtée au jour de

ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL PRO

Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 11/07/2025 par le ministère public pris

Que l'augmentation du prix du gasoil ne devrait pas permettre à la société de dégager des résultats bénéficiaires d'autant que le CA réalisé est en retrait par rapport au budget prévisionnel.

Pour le garage RICHART le cabinet d'expertise a imposé des prix qui ne correspondent pas au coût réel des réparations, ni aux prix pratiqués par les professionnels du secteur.

partie du prix.

fondements de l'article 145 du Code de procédure civile, En conséquence Prononcer la nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance ainsi rétractée, Prononcer la nullité du procès-verbal

Le 16 juin 2022 la société LE ROUZIC TP a signé avec la société NETCOM&CO (anciennement IP BUREAUTIQUE) le procès-verbal de livraison et de conformité d'un « COPIEUR OLIVETTI A3 MF 2555 + NAS + ANTIVIRUS

Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

Le procès-verbal a été remis en mains propres à madame [A] [Y]. Le 8 septembre 2025, le CIC a assigné madame [R] [Y] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Evry le 14 octobre 2025.

Le 14.11.2025, Mme [B] salariée de la société L'ORANAISE a fait signifier une opposition au prix de vente du fonds le 14.11.2025 à hauteur de 53 398.40 €.

Demandes subsidiaires Restitution du prix du matériel : Si le contrat de vente avec BUROTEAM 64 est annulé, LEASECOM demande la restitution du prix payé (8 434,80 € TTC) et une indemnisation pour préjudice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01198 DEMANDEUR TRESOR PUBLIC pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est,