Le contrat que la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société AXECIBLES ne contient pas de bordereau de rétractation détachable.

Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute est signée

Un contrat de sous-traitance a été signé par l'EURL S3R en date du 19 mars 2023 pour l'exécution de travaux sur un chantier à [Localité 7], ainsi qu'un avenant le 05 août 2024.

Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.

Le 8 novembre 2024, une lettre d'intention a été signée entre les parties. Le 2 décembre 2024, un protocole de cession a été signé sous conditions suspensives.

[N] et [L] signée le 22 novembre 2016 ; Le pacte d'actionnaires signée entre [L] et notamment M. [N] ; La fiche du compte d'actionnaire de M.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Un devis signé valant contrat ECF n° 2023020206 a été signé le 26 février 2023.

R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 28/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 28/05/2026 et signée

En cours de procédure les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel signé en date du 19 mars 2026. Par conclusions adressées au greffe le 30 mars 2026, la société B.D.B.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

GUYONNET et la société BTSG 2 à l'appui de leur demande portant sur la somme de 45 669,67€ TTC, se réfèrent aux pièces suivantes : * le marché de travaux de la société MIGNOLA CARRELAGES, émargé et signé

n° 85050613712 signé le 9 avril 2025, Les procès-verbaux de réception des matériels financés signé le 26 juin 2023 et le 9 avril 2025 par le gérant d'[A], attestant de la livraison desdits matériels,

Le Tribunal constate à la lecture du contrat signé le 30 avril 2024 ainsi que le soulève la société PHARMACIE DES SAULES l'absence de bordereau de rétractation.

Ce contrat, prévoyant 60 mensualités de 173,00 € hors taxes, était signé électroniquement par Monsieur [H] [M], pour le compte de la société locataire.