AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.
Source officiellePage 5 sur 164
Trib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
15 mai 2026
Monsieur [X] [D] déclare également que la société CM FACTORING s'est contentée d'envoyer des courriers de mise en demeure adressée aux débiteurs et d'accepter leurs réponses non argumentées s'opposant
Source officielle