AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
17 avril 2026
La dépriorisation des 3eme et 4eme fonctionnalités (paramétrage de la refacturation entre les agences dans les KPIs et de l'ADR), elle, est bien actée par les parties.
Source officiellePage 5 sur 40
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
7 mai 2026
L'administrateur a conclu en émettant un avis favorable à la cession et a demandé la fin de la poursuite d'activité.
Source officielle