MACHINES A BOIS à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de La Rochesur-Yon, Au fond, Concernant le sinistre du 5 mai 2022 : A titre principal, * Juger irrecevable pour cause de prescription l'action

La société SARL SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS a formé opposition au greffe du tribunal le 10 novembre 2025.

En effet : * l'action initiée par Starr est une action subrogatoire ; Starr, qui a partiellement indemnisé Lubrizol des pertes de marchandises subies lors de l'incendie du 26 septembre 2019, entend préserver

Le Président du Tribunal de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Ordonner l'exécution forcée de la promesse synallagmatique de rachat des actions appartenant à Monsieur

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

Moyens des parties : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM La société SGLS stipule : À titre liminaire, il est demandé que l'action de la société LOCAM soit déclarée

du Code de procédure civile ; Sur la demande reconventionnelle formée par la société ZF ACTIVE SAFETY France, * Constater la prescription de l'action formée par la société ZF ACTIVE SAFETY France à hauteur

Sur signification effectuée le 23 octobre 2025, la société L2E a formé opposition en date du 17 novembre 2025.

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société MENUISERIE METTEY, société par actions

Par LRAR du 28 février 2025, la SAS [Localité 1] a formé opposition.

SUR CE : Sur la concurrence déloyale et la constitution de fautes : L'action en concurrence déloyale, et l'octroi de dommages-intérêts pouvant en résulter, a pour fondement la responsabilité délictuelle

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE L'ENTREPRISE La société FLANDRES BAT RENO a été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Les sommes étant bloquées par la banque, s'ensuit une nouvelle injonction et ordonnance en date du 19/12/2024, à laquelle était formée une opposition le 13 /01/2025.

de société par actions simplifiée.

Et R2T P&M fait valoir que : * L'action de COBURN contre R2T P&M étant incidente de l'action principale contre R2T, elle se heurte également à une fin de non-recevoir, l'action principale contre R2Test

Ce délai écoulé, toute action sera prescrite. (…).

La SAS à associé unique FORM'AYOKA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 216 780 et exerce une activité d'autres enseignements sous la forme de société par actions