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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.
Chambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.
6a0e6e65cdc6046d476176f3
Elle exerce une activité d'hôtels et hébergement similaire, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
Procédures Collectives
6a0f3ebecdc6046d47768563
11 mai 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Société par actions simplifiée [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
PLAN DE REDRESSEMENT PRÉSENTÉ Le 4 février 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [O] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
L'action en nullité pour vice du consentement et notamment pour dol est régie par l'ancien article 1304 du code civil, lequel fixait à cinq ans le délai de prescription de cette action, avec pour point
Procédures collectives
69f1f000cdc6046d47f5109c
20 avril 2026
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
des actifs et de l'activité de formation aux métiers liés à l'aéronautique de la SASU ESMA, dans le cadre d'un plan de cession suite au redressement judiciaire dont bénéficiait cette dernière, Attendu
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
Faute pour la société [J] d'avoir exécuté les travaux de reprise, la société IN'LI a confié leur réalisation à une entreprise tierce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2310cdc6046d47c92832
27 avril 2026
de la procédure collective : SARL JUSTAMOD Acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant dans le secteur de la distribution, gérer, acheter, vendre tout portefeuille d'actions
69e37228cdc6046d47add3be
14 avril 2026
Son passif échu et exigible s'élève à 169.417 € pour un actif estimé à 82.995 €.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
, DEMANDEUR : LYNX SECURITE, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 423 505 213, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Le juge commissaire, par ordonnance du 15 octobre 2025, déclare l'irrecevabilité de l'action en relevé de forclusion : « Attendu que la publicité au BODACC du jugement ( de redressement judiciaire -ndlr
6a0babcdcdc6046d47225aa9
la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AMELCOM, Société par actions
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une
69e0ba46cdc6046d47700a46
la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : M.B.Z, Société par actions
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
Postes repris : Il est prévu la seule reprise du salarié occupant le poste de chef de partie depuis le 4 janvier 2016, à l'exclusion des autres contrats de travail.
69e38076cdc6046d47aecaff
Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-
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