L 110-1 du Code de commerce définit ce qu'est un acte de commerce.

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 14 août 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société DOST demandant au Tribunal

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, * tenu seul l'audience, le demandeur seule partie présente ne s'y opposant pas, * entendu ses dernières

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00050 a été appelée pour mise en état à 9 audiences du 25 janvier 2024 au 07 février 2025.

UIR 1210 communique le 28 janvier 2026 par note en délibéré autorisée l'ensemble des appels de loyers et charges justifiant le décompte des sommes qu'elle réclame à Energy de France.

RAPPELER QUE l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Audience du 14 Avril 2026 La SELAS [Q] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

Les raisons de cet appel en cause sont les suivantes : 1.

Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

Par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, la SNC CITRO-COLLECTION a appelé dans la cause la SAS [J].

Le 17 octobre 2019, la société KAPRISS, par acte sous seing privé, a demandé une modification de ce contrat.

RG n° 2025 F 03156 3 Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 03156 a été appelée pour mise en état à trois audiences du 22 janvier 2026 au 19 février 2026.

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00051 a été appelée pour mise en état à 8 audiences du 25 janvier 2024 au 13 décembre 2024.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01240 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 5 juillet 2024 au 7 février 2025.

Mme [X] demande que l'acte introductif d'instance de la BANQUE POPULAIRE le 13 octobre 2023 soit déclaré nul, car son adresse y était inexacte.

La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société FRANFINANCE a assigné la société ALL ASIA demandant