de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [F] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LE TEMPS DES METS SARL [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SOREC SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine

cessionnaire aurait alors un mois pour les auditer ou les faire auditer par son expert-comptable XO CONSEIL ; A défaut d'observations du cessionnaire dans le délai d'un mois, le cessionnaire serait présumé

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La société DELTA PRESSE SAS ne se présente pas ni personne pour elle. le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions

[R] et [E] [K] en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts au taux légal à compter de la mise

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

la société GARAGE PRIN ABEIL, et non générées par l'accident lui-même.

La SNC GUARANA 359, représentée par son conseil, a déposé un dossier dans lequel figure des conclusions non visées par le greffe et dont la preuve de la notification aux autres parties fait défaut.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

[M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dans le cadre de son activité commerciale, la SAS KENAN, dont le nom commercial est « PREMIUM KEBAB » a sollicité la SAS [K] pour l'acquisition de scooter électrique et de bornes de recharges.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

AGENCE JB ne fournit pas non plus de preuve. Elle a constaté en 2025 que YADE avait utilisé les services de cette influenceuse à 8 reprises.