*1DE/06/57/20/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces

*1DE/06/47/06/57* LRAR: -M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Il ressort des éléments de la cause que le requérant est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 57 905 euros

* SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. * Mme [D] [Q], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

MINUTE N° : N° RG : 2025001625 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/57* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code

*1DE/06/57/50/00* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS

*1DE/06/57/50/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 *

nommée, la SARL SAMECO BAT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur, DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [I] [P], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 4]

*1DE/06/47/68/57* LRAR: -M.

*1DE/06/48/14/57* LRAR: -M.

*1DE/06/57/56/33* Signification : Mme [O] [R] nom d'usage [P] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARL JSA en la personne de Me [Q] [W] R.G. : 2026035752 P.C.

*1DE/06/51/54/57* LRAR: -M.

*1DE/06/56/58/57* LRAR: -M.

*1DE/06/57/17/70* LRAR: -Mme [Z] [L] nom d'usage dichi Copies: -TPG -SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [D] [E] -Parquet R.G. : 2026036868 P.C.